Préambule :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre des prestations de services offertes par la Société Liberty Web, en matière de communication (élaboration de recommandations de toutes natures), de confection et de livraison de sites internet dédiés, de création et de livraisons d’applications mobiles, sur tous médias et tous supports.

La Société Liberty Web dispose d’une clientèle à prédominance professionnelle, de telle sorte que les contractants admettent parfaitement que les dispositions protectrices du code de la consommation ne leur sont pas applicables.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente lors de la signature de son bon de commande ou de son devis (en ce qui concerne les prestations de services), et de la signature du rétro-planning fourni en vue de permettre la validation progressive des étapes de création, de livraison et de mise en fonctionnement de tout site internet ou application mobile.

Toute validation de sa commande ou de son devis, et de ce rétro-planning, vaut acceptation des conditions générales de vente sans exception.

La lecture et la remise des conditions générales de vente signées par les deux parties sont une étape préalable obligatoire à tout commencement de la prestation convenue.

Article 1. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

1.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables à toutes ventes et à toutes prestations de services engageant la Société LIBERTY WEB auprès de ses clients.

Il convient de préciser que les contrats soumis par la Société LIBERTY WEB à ses clients visent pour une partie en une prestation de service intellectuelle, et pour une partie en une livraison de biens immatériels (en l’occurrence sites internet ou applications mobiles).

Les dispositions des présentes conditions générales de vente relatives aux prestations de services seront applicables jusqu’au jour de la livraison contractuellement définie du bien immatériel.

Les conditions générales relatives à la vente seront applicables à compter de ce même jour de livraison.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

1.2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente et de prestations de services, sous toutes garanties légales, réglementaires et contractuelles, par la Société LIBERTY WEB, ci-après le vendeur professionnel, aux acheteurs professionnels et constituent par leur acceptation initiale et préalable à tout commencement d’exécution par le vendeur de ses obligations, et donc avant toute commande effective, un document contractuel opposable aux parties à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux professionnels établis en France et dans un pays membre de l’Union européenne.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des clients au moment de la signature du bon de commande ou du devis venant consacrer l’accord des parties sur la chose et le prix convenus.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, et reconnaît devoir les remettre signées à la Société LIBERTY WEB avant tout commencement d’exécution d’une quelconque obligation.

La conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

1.4. Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telle qu’acceptée par le client selon les modalités prévues par l’article précédent.

1.5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 2. Produits

Les produits offerts aux clients par la Société LIBERTY WEB se regroupent en plusieurs catégories génériques, laissées au choix du prestataire de services, en vue de la détermination des besoins du client et après accord de ce dernier, parfaitement inscrit dans son bon de commande ou son devis.

La signature du bon de commande ou du devis vaut commande ferme et définitive jusqu’à l’exécution par la Société LIBERTY WEB de la dernière étape souscrite en vue de la confection, réalisation, livraison et mise en fonctionnement des produits.

Aucune suspension de la commande n’est possible pendant ce processus, et la résiliation unilatérale par le client ouvrira droit à l’indemnisation de la Société LIBERTY WEB à hauteur du montant du prix de la prestation ou du produit initialement commandés.

Les catégories génériques des prestations et produits de la Société LIBERTY WEB se décomposent comme suit :

  • Création de site internet
  • Refonte de site internet
  • Création de logo
  • Refonte de logo
  • Création de d’identité visuelle
  • Refonte d’identité visuelle
  • Création de visuels
  • photo
  • Illustrations
  • Maintenance
  • Formation

Si la commande du client concerne plusieurs produits contenus dans différentes catégories, le bon de commande ou le devis devra en faire la mention expresse.

La commande de plusieurs produits contraint le client aux conditions de confection et de délais de réalisation de chacun d’eux, sans aucune exception possible.

Une intervention de la Société LIBERTY WEB en dehors des catégories susmentionnées devra faire l’objet d’une mention particulière sur le bon de commande ou le devis, mais restera régie par les principes généraux des présentes conditions, dès lors que ces principes sont applicables en tout état de cause au-delà des règles spécifiques ne s’appliquant qu’à certaines catégories de produits ou de services.

Pour chacune des catégories de produits susmentionnées, la Société LIBERTY WEB n’interviendra qu’une fois qu’auront été acceptés par les clients les bons de commande ou devis précisant les modalités de paiement des prestations et le rétro-planning des opérations de confection, de livraison et de mise en fonctionnement des sites internet et applications mobiles.

Ce préalable exige du client une intervention régulière en vue du paiement échelonné initialement convenu dans le bon de commande ou le devis et au titre de la validation progressive des étapes de confection, de livraison et de mise en fonctionnement des sites internet et des applications mobiles.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif, une fois la commande passée, de permettre un respect scrupuleux des modalités de paiement des prestations et des délais imposés en matière de confection, de livraison et de mise en fonctionnement des sites internet et applications mobiles.

Il est ainsi expressément reconnu, pour toute commande passée et acceptée, que la Société LIBERTY WEB sera en toutes circonstances justifiée à suspendre l’exécution de ses obligations dès lors que les paiements échelonnés initialement convenus n’auront pas été respectés ; et à considérer que les étapes de confection, de réalisation, de livraison et de mise en fonctionnement des sites internet et des applications mobiles, seront présumées validées dès lors que les délais prévus dans le rétro-planning auront expirés sans observation particulière de la part du client.

Le respect par la Société LIBERTY WEB des plannings remis au titre de la finalisation de ces opérations de conseils ou de validation progressive de la confection, réalisation, livraison et mise en fonctionnement de ses produits oblige le client au paiement des prestations commandées et à la validation des étapes qui lui sont indiquées, dans le délai indiqué et au moment indiqué pour ce faire.

L’absence de respect par le client des délais de validation qui lui sont indiqués et qu’il a acceptés laissera la Société LIBERTY WEB le choix de suspendre toute prestation en cas de défaut de paiement ou de défaut de validation des étapes techniques impératives, ou de continuer sa prestation en considérant que l’absence de paiement et l’absence de validation ne remettent pas en cause la commande.

Le défaut de respect par les clients des délais dont ils disposent en vue de la validation des étapes techniques qui leur sont soumises, et l’absence de toute observation à l’issue de ces délais, valent acceptation tacite des avancées techniques et autorisation par la Société LIBERTY WEB à considérer l’étape technique validée et à permettre la continuation de la confection, de la réalisation, de la livraison et de la mise en fonctionnement de ses produits.

Chaque étape de validation exigée du client suppose préalablement l’envoi, notamment sous forme électronique, par la Société LIBERTY WEB, des éléments techniques permettant aux clients de constater l’avancée du projet et sa visualisation.

Cet envoi préalable sous forme électronique ouvre un délai de 14 jours permettant aux clients de donner leur accord sur l’étape concernée ou de faire état de leurs observations et de leurs volontés de modifications.

Le silence du consommateur pendant le délai indiqué vaut acceptation de l’étape technique et autorisation à la Société LIBERTY WEB de continuer le processus de confection, de réalisation, de livraison et de

mise en fonctionnement de ses produits, à la condition du paiement des prestations effectuées.

Le renvoi par les clients d’observations ou de propositions de modifications à la Société LIBERTY WEB ouvrira un délai de 14 jours afin que réponse soit apportée par le prestataire.

Les modifications considérées par le prestataire comme faisables techniquement et justifiées commercialement seront à nouveau adressées aux clients.

Un délai de 7 jours s’ouvrira pour réponse, accord, ou tacite acceptation des nouveaux éléments transmis par la Société LIBERTY WEB.

Si de nouvelles observations sont formulées par les consommateurs dans ce délai, toute nouvelle prestation effectuée par la Société LIBERTY WEB donnera lieu à facturation supplémentaire.

Article 3. Prix

3.1. Prix de vente

Les prix de vente, sont indiqués, en euros toutes taxes comprises. Le montant total dû par le client est indiqué sur le bon de commande ou le devis, ainsi que sur le document remis, détaillant l’échelonnement du paiement en fonction des étapes techniques réalisées par le prestataire.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

3.2. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. Toute évolution des prix sera signifiée au client par un avenant au contrat.

3.3. Modulation du prix en fonction des options choisies par le client :

Le client a l’obligation, au moment de la signature du bon de commande ou du devis, de remettre à la Société LIBERTY WEB tous documents, chartes, logos, enseignes, et plus généralement tout élément garantissant une protection au titre du droit de sa propriété intellectuelle, afin de permettre leur intégration dans le processus de confection et de création du site ou de l’application commandée.

À défaut de tels éléments ou si le client souhaite agrémenter, de quelque manière que ce soit ses éléments d’identité existants, toute recherche de contenus, adaptation, œuvre de création quelconque aboutira à l’établissement de factures distinctes relatives à cette prestation particulière.

Article 4. Commande

4.1. Étapes de conclusion du contrat

Comme il a été précédemment indiqué, la signature du bon de commande ou du devis vaut acceptation :

  • Des présentes conditions générales de vente.
  • Des modalités échelonnées de paiement et de l’obligation de règlement d’un acompte avant tout commencement d’exécution d’une obligation pour la Société LIBERTY WEB.
  • Du rétro-planning permettant la détermination de l’exigibilité du paiement par tranches et de la validation des étapes intermédiaires à la confection, réalisation, livraison et mise en fonctionnement des produits de la Société LIBERTY WEB.

4.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.

Il en va ainsi de tout rajout par rapport à la commande initiale, que les produits commandés se trouvent ou non dans les mêmes catégories descriptives.

Il en va également de même lorsque le client en vient à réclamer plus d’une intervention à la suite de chacune des étapes de validation intermédiaire du processus de confection, de réalisation, de livraison et de mise en fonctionnement des produits de la société.

De même également, lorsque le client sollicitera l’intervention de la Société LIBERTY WEB au titre d’une œuvre quelconque de création, ou au titre de l’ajout de langages de fonctionnement autres que la langue française.

4.3. Validation et confirmation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées.

4.4. Emission des factures

Les factures de la Société LIBERTY WEB seront émises, conformément aux termes du bon de commande ou du devis signé et accepté, au moment de la demande de validation de chacune des étapes intermédiaires en vue de la confection, de la réalisation, de la livraison et de la mise en fonctionnement des produits commandés.

L’acheteur dispose d’un délai expirant au terme du délai laissé au titre de l’émission de ces observations afin de procéder au règlement de ces factures.

À défaut de paiement au terme convenu, la Société LIBERTY WEB exercera son choix de suspendre l’exécution de la commande, ou de la continuer à son terme.

Dans cette dernière hypothèse, le prix total initialement convenu sera dû par l’acheteur.

Article 5. Contrat

5.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de la signature du bon de commande ou du devis.

5.2. Archivage et preuve

L’archivage des bons de commande ou devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande ou devis et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

5.3. Rétractation

À compter de la signature du bon de commande ou du devis, le client dispose d’un délai de rétractation de quinze jours pour mettre un terme, sans justificatif ni motivations particulières, à la relation contractuelle entamée avec la Société LIBERTY WEB.

Le client ne revendiquera aucun délai supplémentaire et ne revendiquera jamais la qualité de consommateur ou de non-professionnel.

Le client informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quinze jours, le formulaire type de rétractation ou toute autre type de déclaration dépourvue d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du client de se rétracter.

5.4. Résolution

Le contrat peut être résolu par le client en cas de :

  • livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit, et à l’ensemble des préconisations établies au titre de la validation des étapes intermédiaires de confection, de réalisation, de livraison et de mise en fonctionnement des produits commandés.
  • livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou le devis.
  • de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :

  • refus du client de prendre livraison ;
  • non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
  • non-paiement de l’un quelconque des échéances de paiement.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

La résolution par le professionnel pourra intervenir à chacune des étapes intermédiaires dès lors qu’il aura considéré que le défaut de paiement de la phase contractuelle exige la suspension du contrat au-delà de la période de 14 jours, puis éventuellement de 7 jours nécessaires à la présentation d’éventuelles observations et donc de paiement des phases intermédiaires.

Elle pourra intervenir également au moment de la livraison ou au moment de la mise en fonctionnement, dès lors que le paiement du solde, prévu à ces étapes précises, ne sera pas intervenu.

L’acheteur est parfaitement informé du fait que le défaut de paiement du solde du prix aboutira à un défaut de mise en fonctionnement du produit commandé.

Article 6. Paiement

6.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité selon les modalités initialement prévues dans le bon de commande ou le devis et dans la détermination des phases techniques de validation.

6.2. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal. Le taux d’intérêt légal sera majoré de 15% en cas de retard de paiement.

6.3. Défaut de paiement

Le vendeur professionnel se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix aux échéances fixées, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison et la mise en fonctionnement des produits et de résoudre de plein droit le contrat en pouvant réclamer l’intégralité du prix initialement convenu. Suivant les articles L441-10 et D441-5 du code du commerce, chaque facture impayée donnera lieu à une indemnité de 40 euros.

Article 7. Livraison

7.1. Délai de livraison

Le vendeur professionnel s’engage, conformément aux dates convenues lors de la signature du bon de commande ou du devis, au respect des termes fixés pour la validation de chacune des étapes techniques, y compris au titre de la livraison et de la mise en fonctionnement, dès lors que les paiements auront été régulièrement effectués.

La livraison s’entend de l’achèvement technique des prestations devant permettre la mise en fonctionnement du produit.

La mise en fonctionnement du produit s’entend de la décision mise en œuvre par le prestataire de permettre l’accès informatique au produit dès lors que l’intégralité du prix initialement convenu aura été réglée par l’acheteur.

7.2. Retard de livraison

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration des délais prévus, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un support durable si, après avoir enjoint le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entretemps.

Le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constituaient pour le client une condition essentielle du contrat.

7.3. Modalités de livraison et de mise en fonctionnement

Les produits commandés, immatériels, font l’objet d’une livraison par avis de la Société LIBERTY WEB à l’acheteur de l’achèvement des phases techniques indispensables à la mise en fonctionnement du produit.

La date de livraison du produit est donc la date de l’avis donné à l’acheteur de l’achèvement des prestations techniques de la Société LIBERTY WEB.

La mise en fonctionnement du produit exige le règlement de la totalité du prix de vente.

Une fois ce paiement intégral intervenu, la Société LIBERTY WEB assure techniquement la mise en fonctionnement du site internet commandé ou de l’application mobile commandée, dans toutes ces potentialités, telles que décrites au moment de la signature du bon de commande ou du devis.

En cas de défaut de fonctionnement du produit, l’acheteur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur tout support de son choix dont un double est adressé au vendeur professionnel.

7.4. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, l’acheteur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir la mise en conformité du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

7.5. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat.

Article 8. Garanties

8.1. Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Attention :

  • Toute garantie légale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’utilisation non conforme du produit à son objet et à sa destination, en cas de fait du client, ou encore en cas de force majeure.
  • Toute garantie est également exclue en cas d’intrusion extérieure, sous quelque forme que ce soit, dans le système informatique du client.
  • Toute garantie est limitée au remboursement ou au remplacement du produit non conforme ou affecté d’une non-conformité ou d’un vice.
  • Afin de faire valoir ses droits, le client, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur professionnel par écrit de l’existence de la non-conformité du produit livré ou du vice affectant le produit dans un bref délai à compter de sa découverte.

8.2. Garantie commerciale

Les produits sont vendus sous la garantie commerciale du vendeur professionnel (et du fabricant) et sont assortis d’un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.

8.3. Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par tout support à la Société LIBERTY WEB.

Article 9. Responsabilité

Exonération de responsabilité.
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du client, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

Article 10. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le site ou l’application commandée par l’acheteur, qui sont sa propriété exclusive, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toutefois, l’acheteur, afin de permettre la confection technique du produit commandé, cède temporairement à la Société LIBERTY WEB la faculté d’utilisation de ces éléments de propriété intellectuelle, jusqu’à la mise en fonctionnement du produit.

L’intégration d’éléments de création par la Société LIBERTY WEB, aboutissant en une modification des éléments de propriété intellectuelle de l’acheteur, et validés en tant que tels par l’acheteur afin d’assurer la cohérence technique et commerciale du produit commandé, permet à son créateur de revendiquer des droits intellectuels au titre de la modification apportée, dès lors que cette modification est séparable de l’ensemble créé.

La Société LIBERTY WEB cèdera son droit de propriété intellectuelle sur ces éléments dès la mise en fonctionnement du produit commandé.

Le client ne pourra en aucun cas revendiquer la mise en fonctionnement du produit commandé du seul fait de l’existence d’éléments immatériels dont il pourrait revendiquer la propriété intellectuelle.

Les clefs de mise en fonctionnement des sites et des applications mobiles relèvent en toutes hypothèses de l’exercice de droit relevant de la propriété intellectuelle du vendeur professionnel et ce dernier se réserve toute possibilité de ne pas exercer ses droits, qui rendraient donc possible le fonctionnement du produit commandé, dès lors que tout ou partie de son paiement ne sera pas intervenu.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 12. Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre de l’édition des bons de livraison, du traitement des commandes, de l’émission des factures et de la constitution de fichiers clientèle ainsi que l’apparition de ces données dans le cadre de la mise en fonctionnement des produits commandés, et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Les données personnelles collectées sont traitées par le vendeur professionnel dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté » :

  • Le client est informé que ce traitement autorisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
  • Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit auprès du vendeur professionnel en adressant un courrier en ce sens et en y joignant le justificatif de son identité à l’adresse suivante :

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article 13. Règlement des litiges

13.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse postale de la Société LIBERTY WEB.

13.2. Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande ou au devis et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.

Article 14. Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.